La réglementation pour la déclaration de travaux.
Définition :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Depuis le 1er mars 2012 plusieurs réformes sont entrées en vigueurs notamment la disparition du SHON (surface hors oeuvre net) et du SHOB (surface hors oeuvre brut).
L’unique méthode devient » la surface au plancher » ou SP.
L’article 112-2 du code de l’urbanisme :
C’est la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation, après déduction :
- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers.
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non ,y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres.
- Des surfaces de combles non aménageables pour l’habitation.
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaire au fonctionnement d’un groupe de bâtiments.
- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune.
- D’une surface égale à 10 % des surfaces plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des aliénas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes.
Travaux concernés par un permis de construire :
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU se renseigner à votre mairie) ou un document assimilé.
- Toutefois entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de construction au-delà de 170 m2.
- De modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
- Ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou emprise au sol de la construction dépasse 170 m2.
Recours facultatif :
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- D’un architecte du conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE).
- Du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Je vous invite vivement à consulter le site service-public.fr et le site legifrance.gouv.fr pour plus d’informations sur ce sujet.
Remarques :
- La notion d’emprise au sol
C’est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus .
La notion d’emprise au sol à pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher telles les constructions non closes ( hangar, construction pour le stationnement ).
- Pour simplifier
Une habitation + un hangar clos = notion emprise au sol utilisée pour le hangar en complément de la surface plancher de l’habitation.
Si la surface dépasse 170 m2, nous avons l’obligation de faire appel à un architecte.
En espérant que les architectes vont adapter leurs tarifs pour la mise en place d’un hangar! 😉
Concernant la constitution d’un dossier pour une autorisation de permis inférieur à 40 m2 (Mairie ) et le permis de construire ( Mairie + DDT ) la différence est mince…
En espérant que tous ces spécialistes du marché ne vont pas intégrer à l’avenir la RT 2012 ( règlement thermique destiné aux bâtiments basse consommation BBC ) pour le bâtiment ancien.
Pour les communes qui n’ont pas de PLU, cela semble très flou actuellement.Pour les hangars c’est identiques.
